Conditions générales de vente

  1. OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « JUG PROD » (Jean-Baptiste Ballion) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et services de location suivants : projecteurs d’illusions holographiques pour téléphone et tablette, projecteurs d’illusions holographiques sous forme de borne, installations interactives, installations de projection vidéo (mapping vidéo), installations de fond vert, tout type d’installations immersives, interactives et/ou lumineuses.

Toute prestation accomplie par la société « JUG PROD » (Jean-Baptiste Ballion) implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

  1. PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés avec toutes les charges comprises (TTC). La TVA n’est pas applicable à la présente société (suivant l’article 293 B du CGI).

La société « JUG PROD » (Jean-Baptiste Ballion) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

  1. RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société « JUG PROD » (Jean-Baptiste Ballion) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

  1. ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

  1. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :

– soit par Paypal (plateforme de paiement en ligne) ;

– soit par carte bancaire (via Paypal, plateforme de paiement en ligne).

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser l’intégralité du paiement demandé afin que ses marchandises lui soient envoyées.

 

  1. RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société « JUG PROD » (Jean-Baptiste Ballion) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises et/ou services.

À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

 

  1. CLAUSE RESOLUTOIRE 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société « JUG PROD » (Jean-Baptiste Ballion).

 

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

La société « JUG PROD » (Jean-Baptiste Ballion) conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société « JUG PROD » (Jean-Baptiste Ballion) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises et services vendus et restés impayés.

 

  1. LIVRAISON

La livraison est effectuée :

– soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

– soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

– l’allocation de dommages et intérêts ;

– l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-8 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévues aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné eu premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissements, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs bien livrés séparément ou dans le cas d’une commande bien composée de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyants la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne ou à l’aide de toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à la société « JUG PROD » (Jean-Baptiste Ballion) ou mail.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par la société « JUG PROD » (Jean-Baptiste Ballion), des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et Services, et à leur délibrance/livraison, confiée à la société « JUG PROD » (Jean-Baptiste Ballion. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente/location.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site http://www.jug-prod.com/ sont les suivantes :

– Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse-mail ;

– Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site : Données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de la société « JUG PROD » (Jean-Baptiste Ballion) et de ses salariés.

Sauf si le Client exprime sont accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

La société « JUG PROD » (Jean-Baptiste Ballion) conservera les données recueillies pendant u délai de 5 ans, couvrant le temps de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

La société « JUG PROD » (Jean-Baptiste Ballion) met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la société « JUG PROD » (Jean-Baptiste Ballion) ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations su Internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site http://www.jug-prod.com/ disposent des droits suivants :

– Mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent depuis leur compte ;

– Supprimer leur compte en écrivant à l’adresse de la société « JUG PROD » (Jean-Baptiste Ballion) par mail ;

– Exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse de la société « JUG PROD » (Jean-Baptiste Ballion) ;

– Demander la mise à jour des informations les concernant (si ces dernières sont inexactes) en écrivant à l’adresse de la société « JUG PROD » (Jean-Baptiste Ballion) ;

– Demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse de la société « JUG PROD » (Jean-Baptiste Ballion) ;

– Solliciter la portabilité des données détenues par la société « JUG PROD » (Jean-Baptiste Ballion) vers un autre prestataire ;

– S’opposer au traitement de leurs données par la société « JUG PROD » (Jean-Baptiste Ballion).

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail à la société « JUG PROD » (Jean-Baptiste Ballion).

La société « JUG PROD » (Jean-Baptiste Ballion) doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès du CNIL (3 place de Fontenoy, 750007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de la société « JUG PROD » (Jean-Baptiste Ballion). Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant la société ou en suivant le lien de désabonnement.

 

  1. PROPRIETE INTELECTUELLE

Le contenu du site http://www.jug-prod.com/ est la propriété de la société « JUG PROD » (Jean-Baptiste Ballion) et de ses partenaires et est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

  1. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société « JUG PROD » (Jean-Baptiste Ballion) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

  1. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

  1. LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le service client de la société « JUG PROD » (Jean-Baptiste Ballion).

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Fait à Luxey, le 01/01/2020,

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